Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. L’évaluateur agréé ne peut partager ses honoraires avec une autre personne que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des responsabilités et des services.
Lorsque l’évaluateur agréé exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu’il rend au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins de convention contraire.
D. 1282-2000, a. 27; D. 161-2012, a. 7; D. 251-2018, a. 24.
27. L’évaluateur ne peut partager ses honoraires avec une autre personne que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des responsabilités et des services.
Lorsque l’évaluateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu’il rend au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins de convention contraire.
D. 1282-2000, a. 27; D. 161-2012, a. 7.
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